CONDITIONS DE VENTE
Date de publication sur le site et d’entrée en vigueur 15/11/23
1. Objet
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’achat de produits de la marque « Fabiana Filippi » (ci-après « Produits ») effectué sur le site de commerce électronique www.fabianafilippi.com (ci-après le « Site ») par les utilisateurs ayant la qualité de « Consommateurs » tels que définis à l’article 1.2 ci-dessous. Le Site, propriété de Fabiana Filippi S.p.A., dont le siège social est situé à Giano dell’Umbria, via Bruno Buozzi, 90 Zona Ind.le, code fiscal, numéro de TVA et numéro d’inscription au Registre des Sociétés 02676310549 (ci-après le « Propriétaire »), est géré par The Level S.r.l., dont le siège social est situé en Italie, Piazza Arcole 4, 20143 Milan, numéro de TVA 12627050961.
1.2. The Level S.r.l. s’occupe de la vente des Produits par le biais du Site pour le compte du Propriétaire. Les achats de Produits effectués par l’intermédiaire du Site auront pour parties The Level S.r.l., en tant que vendeur (ci-après le « Vendeur »), et le sujet qui procède à l’achat d’un ou de plusieurs Produits à des fins non liées à sa propre activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle, en tant qu’acheteur (ci-après le « Consommateur »), (le Vendeur et le Consommateur seront ci-après désignés collectivement comme les « Parties »).
1.3. Le Propriétaire n’est pas partie des présentes conditions générales de vente, mais il est le titulaire des droits sur le nom de domaine du Site, les logos et les marques, relatifs aux produits présentés sur le Site, ainsi que des droits d’auteur sur le contenu du Site.
1.4. Toute communication du Consommateur liée et/ou en rapport avec l’achat des Produits – y compris les rapports, plaintes, demandes concernant l’achat et/ou la livraison des Produits, l’exercice du droit de rétractation, etc. – devra être envoyée au Vendeur aux adresses et selon les modalités indiquées sur le Site et à l’adresse électronique support@fabianafilippi.com.
1.5. Chaque achat est régi par les conditions générales de vente dans la version publiée sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur.
1.6. Le Site est dédié à la vente au détail et, en tant que tel, destiné à l’usage exclusif des Consommateurs. Les personnes qui ne sont pas des Consommateurs sont priées de ne pas transmettre de commande d’achat. Si une ou plusieurs ventes sont effectuées à une personne qui n’a pas la qualité de Consommateur, les présentes conditions générales de vente s’appliquent, mais, par dérogation à leurs dispositions :
a) l’acheteur ne bénéficiera pas du droit de rétractation visé à l’article 10 ;
b) l’acheteur ne pourra pas bénéficier de la garantie sur les Produits indiquée à l’article 8 ;
c) l’acheteur ne bénéficiera d’aucune autre protection, le cas échéant, prévue dans le présent document en faveur du Consommateur, qui reflète ou respecte les dispositions légales obligatoires ;
d) le contrat de vente conclu entre le Vendeur et l’acheteur sera régi par la loi italienne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Convention de Vienne de 1980.
1.7. Parallèlement à la transmission du bon de commande, le Consommateur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande passée et les présentes conditions générales de vente lui soient envoyées par courrier électronique à l’adresse qu’il a déclarée lors de son inscription sur le Site ou au cours du processus d’achat.
1.8. Pour pouvoir effectuer des achats via le Site, le Consommateur doit être majeur (18 ans) et avoir la capacité d’agir, qu’il déclare posséder.
1.9. Les éventuels frais de connexion Internet au Site, y compris les frais téléphoniques, sont à la charge exclusive du Consommateur, selon les tarifs appliqués par l’opérateur choisi par le Consommateur.
2. Caractéristiques des Produits et de leur disponibilité dans les différentes zones géographiques
2.1. Les Produits sont vendus avec les caractéristiques décrites sur le Site et selon les conditions générales de vente publiées sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur, à l’exclusion de toute autre condition ou terme.
2.2. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment, à sa seule discrétion, sans qu’il ne soit nécessaire d’en informer préalablement les utilisateurs du Site. Toute modification apportée sera effective à partir de sa date de publication sur le Site et ne s’appliquera qu’aux ventes conclues à partir de cette date.
2.3. Les prix, les Produits en vente sur le Site et/ou leurs caractéristiques peuvent être modifiés sans préavis. Avant d’envoyer le bon de commande conformément au point 3 ci-dessous, le Consommateur est invité à vérifier le prix de vente final.
2.4 Le Site est accessible depuis n’importe quel endroit du monde. Toutefois, les Produits disponibles sur le Site ne peuvent être achetés que par les utilisateurs demandant une livraison dans l’un des États indiqués sur le Site.
3. Modalités d’achat des Produits - Parachèvement de chaque contrat d’achat
3.1. La présentation des Produits sur le Site, qui n’engage pas le Vendeur, n’est qu’une invitation au Consommateur à formuler une proposition contractuelle d’achat et non une offre au public.
3.2. La commande d’achat transmise par le Consommateur au Vendeur par le biais du Site a valeur de proposition contractuelle et est régie par les présentes conditions générales de vente, qui font partie intégrante de la commande elle-même et que le Consommateur, en transmettant la commande au Vendeur, est tenu d’accepter intégralement et sans réserve. Avant de procéder à l’achat des Produits, en envoyant le bon de commande, le Consommateur sera invité à lire attentivement les présentes conditions générales de vente et les informations relatives au droit de rétractation, à en imprimer une copie au moyen de la commande d’impression et à en stocker ou reproduire une copie pour son usage personnel. En outre, le Consommateur sera invité à identifier et à corriger toute erreur commise lors de la saisie de ses données.
3.3. La commande d’achat du Consommateur est acceptée par le Vendeur avec l’envoi au Consommateur, à l’adresse électronique déclarée par ce dernier au Vendeur lors de son inscription au Site ou au moment de la transmission de la commande si le Consommateur n’est pas inscrit au Site, d’un courrier électronique de confirmation de la commande, qui contiendra le lien vers le texte des présentes conditions générales de vente, le récapitulatif de la commande effectuée et la description des caractéristiques du Produit commandé. La commande du Consommateur, la confirmation de commande du Vendeur et les conditions générales de vente applicables à la relation entre les Parties seront archivées de façon électronique par le Vendeur dans ses systèmes informatiques et le Consommateur pourra en demander une copie en envoyant un courrier électronique au Vendeur à l’adresse support@fabianafilippi.com.
3.4. Tout contrat d’achat de Produits est réputé conclu lorsque le Consommateur reçoit la confirmation de commande du Vendeur par courrier électronique.
4. Procédure de sélection et d’achat des Produits
4.1. Les Produits présentés sur le Site peuvent être achetés en sélectionnant les Produits qui intéressent le Consommateur et en les plaçant dans le panier virtuel. Une fois la sélection des Produits terminée, afin de procéder à l’achat des produits placés dans le panier, le Consommateur sera invité à (i) s’inscrire sur le Site, en renseignant les données demandées, ou (ii) s’identifier, si le Consommateur est déjà inscrit, ou (iii) fournir ses données afin de compléter la commande et de permettre la conclusion du contrat. Si les données indiquées dans la commande sont différentes de celles fournies lors de l’inscription sur le Site, le Consommateur sera invité à confirmer ses données (telles que, à simple titre d’exemple : prénom, nom, etc.), ainsi que l’adresse de livraison des Produits sélectionnés, l’adresse de facturation et, éventuellement, un numéro de téléphone auquel il peut être contacté pour toute communication concernant l’achat effectué. Le Consommateur verra un récapitulatif de la commande à traiter, dont il peut modifier le contenu : par conséquent, le Consommateur, après les avoir lues attentivement, devra approuver expressément les présentes conditions générales de vente, au moyen de la coche spéciale (check-box) sur le Site et enfin, au moyen du bouton « Confirmer la commande avec obligation de paiement », il sera demandé au Consommateur de confirmer sa commande, qui sera alors définitivement transmise au Vendeur et produira les effets décrits au paragraphe 3.2. ci-après du présent contrat. Le Consommateur sera également invité à choisir le mode de livraison et le mode de paiement parmi ceux disponibles. Si le Consommateur opte pour un paiement immédiat (au moment de l’achat) par carte de crédit, PayPal Express, Amazon Pay ou – si disponible – par AliPay, WeChat ou Klarna, il est tenu de communiquer les données pertinentes par le biais d’une connexion sécurisée. Pour des raisons comptables et administratives, le Vendeur se réserve le droit de vérifier les données fournies par le Consommateur. Si le paiement est effectué par carte de crédit, le montant de l’achat est débité exclusivement au moment de la transmission de la confirmation de la commande par le Vendeur au Consommateur.
4.2 Si, au cours de la procédure de sélection des Produits sur le Site visée au point 4.1 ci-dessus, le Consommateur constate que le prix d’un ou de plusieurs des Produits qu’il a l’intention de sélectionner pour l’achat est nettement inférieur au prix normalement appliqué, déduction faite des remises et/ou promotions en vigueur à ce moment-là, en raison d’un problème technique évident survenu sur le Site, il est prié de ne pas porter à terme sa commande d’achat et de signaler ladite erreur technique au Service Client du Vendeur, en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante support@fabianafilippi.com
5. Livraison des marchandises et acceptation
5.1. Le Site indique la disponibilité des Produits et leurs délais de livraison, ces informations doivent toutefois être considérées comme purement indicatives et n’engagent pas le Vendeur.
5.2 Le Vendeur s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais de livraison indiqués sur le Site et, en tout cas, à exécuter la livraison dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter du lendemain du jour où le Consommateur a transmis la commande. En cas de non-exécution de la commande par le Vendeur, en raison de l’indisponibilité, même temporaire, du Produit, le Vendeur en informera le Consommateur par écrit et lui remboursera les sommes éventuellement déjà versées pour le paiement du Produit conformément au paragraphe 5.3 ci-après.
5.3. Les Produits commandés par le Consommateur seront expédiés selon le mode choisi par celui-ci parmi ceux disponibles et indiqués sur le Site au moment de la transmission de la commande. Le Consommateur s’engage à vérifier en temps utile et dans les meilleurs délais que la livraison comprend tous et seulement les produits achetés et à informer promptement le Vendeur de tout défaut des produits reçus ou de leur non-conformité à la commande passée, conformément à la procédure prévue à l’art. 8 ci-dessous des présentes conditions générales de vente, faute de quoi les produits seront réputés acceptés. Si l’emballage ou le conditionnement des produits commandés par le Consommateur arrive à destination manifestement endommagé, le Consommateur est invité à refuser la livraison par le transporteur/transitaire ou à accepter la livraison « sous réserve ».
5.4. Si disponible, le Consommateur aura également la possibilité de choisir, au moment de la commande, la Livraison en Boutique, en sélectionnant le point de vente le plus pratique parmi ceux indiqués lors du check-out, où il pourra retirer le(s) Produit(s) contenu(s) dans sa commande d’achat.
6. Prix, frais de livraison, droits et taxes
6.1. Le prix des Produits est celui indiqué sur le Site au moment de la transmission de la commande par le Consommateur. Les prix comprennent les frais d’emballage standard, la TVA (le cas échéant) et les éventuels impôts indirects (le cas échéant), mais ils ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont calculés avant la confirmation de la commande transmise par le Vendeur au Consommateur et que le Consommateur s’engage à régler au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.
6.2. Le Consommateur devra régler au Vendeur le prix total tel qu’il est indiqué dans la commande et dans la confirmation de commande envoyée par courrier électronique par le Vendeur au Consommateur.
6.3. Si les Produits doivent être livrés dans un pays hors de l’Union européenne, le prix total indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande, y compris les taxes indirectes (le cas échéant) est net de toutes autres taxes de vente, que le Consommateur s’engage dès à présent à régler, si elles sont dues, en plus du prix indiqué dans la commande et confirmé dans la confirmation de commande, conformément aux dispositions légales du pays dans lequel les Produits seront livrés, tandis que le montant des droits de douane éventuels ne sera pas facturé au Consommateur. Le Consommateur est invité à se renseigner auprès des organismes compétents de son pays de résidence ou de destination des Produits afin d’obtenir des informations sur les éventuelles taxes appliquées dans son pays de résidence ou dans celui de destination des Produits.
6.4. Tous les frais, charges, impôts et/ou taxes supplémentaires qu’un pays donné pourrait appliquer pour quelque raison que ce soit aux Produits commandés dans le cadre des présentes conditions générales de vente sont à la charge exclusive du Consommateur.
6.5. Le Consommateur déclare que la méconnaissance des coûts, frais, impôts et/ou taxes visés aux paragraphes 6.3. et 6.4. ci-dessus lors de la transmission d’une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer un motif de résiliation du présent contrat et en aucun cas les frais susmentionnés ne pourront être imputés au Vendeur.
7. Paiements
7.1. Le Consommateur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur commence lorsque le prix du (des) Produit(s) acheté(s) est crédité sur le compte bancaire du Vendeur.
7.2. Le paiement peut être effectué par carte de crédit ou via PayPal Express, Amazon Pay ou – si disponible – via WeChat, AliPay ou Klarna, aux conditions décrites ci-dessous. Le Vendeur peut autoriser des modes de paiement supplémentaires, en les indiquant dans la section paiements du Site.
7.3. Si le paiement est effectué par carte de crédit, AliPay, WeChat, PayPal, Klarna ou Amazon Pay, l’utilisateur sera dirigé vers une page externe sécurisée où il pourra terminer le processus de paiement. En cas de paiement par carte de crédit, les informations financières (par exemple le numéro de la carte de crédit/bancaire ou la date d’expiration de celle-ci) seront transmises à un prestataire de services de paiement externe (PSP) qui, par le biais d’un protocole crypté certifié DigiCert SSL SHA2 à 256 bits, garantit la sécurité des transactions. En outre, ces informations ne seront jamais utilisées par le Vendeur, sauf pour compléter les procédures relatives à votre achat et pour effectuer les remboursements correspondants en cas d’éventuels retours de produits, suite à l’exercice de votre droit de rétractation, ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler à la police la commission d’une fraude sur fabianafilippi.com.com. Le prix d’achat des produits et les frais de livraison, tels qu’indiqués dans le formulaire de commande, seront débités de votre compte au moment de l’expédition des produits achetés.
8. Garantie légale de conformité du Vendeur, signalement des défauts de conformité et interventions sous garantie
8.1 Conformément et en exécution de la Directive européenne 771/2019/CE et du Décret législatif italien n° 206/2005 (ci-après dénommé « Code de la consommation »), le Vendeur garantit au Consommateur que les Produits sont exempts de défauts de conception et de matériel et qu’ils sont conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits au Consommateur. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou de lavage du Produit non conforme à l’usage propre du Produit et aux instructions/avertissements à cet égard fournis par le Vendeur et/ou le Propriétaire, ou dans la documentation de référence illustrative, les étiquettes ou les labels. Le Vendeur garantit également que les marchandises ont la quantité, la qualité, la durabilité, la fonctionnalité, la compatibilité et la sécurité que l’on trouve habituellement dans des marchandises du même type.
8.2. Le Consommateur peut signaler les défauts et les non-conformités en envoyant à l’adresse support@fabianafilippi.com une communication spécifique mentionnant le numéro de commande, le(s) produit(s) pour lequel/lesquels le défaut ou la non-conformité a été constaté, le défaut et/ou la non-conformité constaté(e), ainsi qu’au moins 1 (une) photographie du Produit, la confirmation de la commande envoyée par le Vendeur et/ou le reçu fiscal. Les réclamations relatives à des défauts qui n’ont pas été dissimulés par le Vendeur dans l’intention de nuire sont en tout état de cause prescrites dans un délai de vingt-six mois à compter de la livraison des Produits au Consommateur.
8.3. Après réception de la communication susmentionnée et de la documentation correspondante, le Vendeur évaluera les défauts et les non-conformités signalés par le Consommateur par l’intermédiaire du service d’assistance du Propriétaire et, après avoir effectué des contrôles qualitatifs pour vérifier la non-conformité réelle du Produit, décidera d’autoriser ou non la restitution des Produits en fournissant au Consommateur une réponse, contenant le « Code de retour », par courrier électronique à l’adresse fournie par ce dernier au cours de la procédure d’inscription sur le Site ou lors de la transmission de la commande. Après autorisation du Vendeur, le Consommateur peut aussi utiliser l’étiquette pré-imprimée présente dans l’emballage dans lequel il a reçu le Produit qu’il souhaite retourner. L’autorisation de retourner les Produits ne constitue en aucun cas une reconnaissance des défauts ou des non-conformités, dont l’existence doit être constatée après le retour. Les Produits dont le retour a été autorisé par le Vendeur doivent être retournés par le Consommateur, accompagnés d’une copie de l’avis d’autorisation de retour portant le « Code de retour », dans un délai de 30 (trente) jours à compter du signalement du défaut ou de la non-conformité, en réservant l’enlèvement ou en effectuant le retour par le biais du transporteur indiqué sur la page « Politique en matière de retour ».
8.4. Si le Vendeur est tenu de rembourser au consommateur le prix payé, le remboursement sera effectué, dans la mesure du possible, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur lors de l’achat du Produit.
9. Responsabilité pour les produits défectueux
9.1. En ce qui concerne les dommages causés par les défauts des produits, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent. Le Vendeur, en tant que distributeur des produits via le Site, est exonéré de toute responsabilité, sans aucune exclusion et/ou exception, en indiquant le nom du fabricant du produit concerné.
10. Droit de rétractation
10.1 Le Consommateur a le droit de se rétracter de tout contrat conclu en vertu des présentes conditions générales de vente, sans pénalité, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter (i) de la livraison du produit ou (ii) en cas d’achat de plusieurs produits livrés séparément dans une même commande, de la livraison du dernier produit.
10.2 Pour exercer le droit de rétractation, le Consommateur doit informer le Vendeur, avant l’expiration du délai visé au point 10.1 ci-dessus, de sa décision en accédant à la page « Mes commandes » de la section Mon Compte ou, s’il n’est pas inscrit sur le site, en accédant à la page dédiée et en saisissant le numéro de commande et l’adresse électronique avec laquelle il a effectué l’achat. Le Consommateur peut également envoyer une déclaration explicite au Vendeur via le formulaire de contact ou à l’adresse électronique support@fabianafilippi.com pour l’informer de sa décision de se rétracter.
10.3 Conformément aux dispositions du point 10.2 ci-dessus, le Consommateur doit renvoyer le produit en utilisant l’étiquette de retour pré-imprimée déjà présente dans l’emballage dans lequel il a reçu le produit qu’il a l’intention de retourner. Le Consommateur peut également demander l’étiquette de retour à apposer sur le colis directement auprès du service clientèle. Le Consommateur doit alors procéder au retour du produit, dans les 15 jours suivants au plus tard, en réservant l’enlèvement ou en effectuant le retour par le biais du transporteur indiqué sur le formulaire de retour.
10.4 Si le Consommateur a reçu le produit, il est tenu de le renvoyer au Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 15 jours suivant la date à laquelle il a communiqué sa rétractation. Le délai est respecté si la marchandise est renvoyée avant l’expiration du délai de 15 jours.
10.5 En cas de rétractation, les paiements effectués, y compris les frais de livraison, seront remboursés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 15 jours après l’exercice de la rétractation. Ces remboursements sont effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour la transaction initiale, sauf si le Consommateur demande le remboursement sur un moyen de paiement différent, auquel cas les frais supplémentaires découlant du moyen de paiement différent sont à la charge du Consommateur. Le remboursement peut être suspendu jusqu’à la réception de la marchandise ou jusqu’à ce que le Consommateur prouve qu’il a renvoyé la marchandise, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
10.6 Le Consommateur est responsable de toute dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de celle-ci. Par conséquent, si la marchandise résulte endommagée (par exemple avec des signes d’usure, d’abrasion, d’égratignure, de rayure, de déformation), incomplète sans tous ses éléments et accessoires (y compris les étiquettes et les labels non altérés et attachés au produit), non accompagnée des instructions/notes/manuels joints, de l’emballage et du conditionnement d’origine et du certificat de garantie, le cas échéant, le Consommateur sera responsable de la diminution de valeur de la marchandise et aura droit au remboursement d’un montant égal à la valeur résiduelle du Produit. À cette fin, le Consommateur est donc invité à ne pas manipuler la marchandise au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, et à recouvrir l’emballage d’origine des Produits d’un autre emballage protecteur en mesure de préserver leur intégrité et les protéger pendant le transport, y compris des écritures ou des étiquettes.
Art. 10 bis - Changement de taille
10 bis.1 Le Consommateur a le droit de demander, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception du produit acheté, un changement de taille par rapport au même produit, dans le respect des conditions indiquées et exclusivement si la taille souhaitée par le Consommateur est disponible sur le Site. Le changement de taille n’est en effet possible que si le produit est disponible dans l’entrepôt du Vendeur, tel qu’indiqué sur la fiche produit correspondante. Si la nouvelle taille choisie par le Consommateur est disponible, le Consommateur devra en tout état de cause renvoyer le produit original conformément aux conditions et instructions relatives aux retours énoncées à l’article 10 ci-dessus et en suivant les instructions de retour sur le Site. La commande du produit avec la nouvelle taille est soumise aux mêmes conditions de retour et de conclusion du contrat que pour le produit original, étant entendu que la commande du produit substitutif sera traitée de manière similaire à une commande passée sur le Site. Le Consommateur ne peut demander un changement de taille qu’une seule fois pour le même produit, sous réserve des conditions susmentionnées.
11. Droits de propriété intellectuelle
11.1. Le Consommateur déclare être informé que toutes les marques, noms, ainsi que tout signe distinctif, dénomination, image, photographie, texte écrit ou graphique utilisés sur le Site ou relatif aux Produits sont et demeurent la propriété exclusive de Fabiana Filippi S.p.A. et/ou de ses ayants droit, sans aucun droit dérivant pour le Consommateur de l’accès au Site et/ou de l’achat des Produits.
11.2. Le contenu du Site ne peut être reproduit, en tout ou en partie, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié ou utilisé à quelque fin que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Fabiana Filippi S.p.A..
12. Données des Consommateurs et protection de la vie privée
12.1. Afin de pouvoir procéder à l’inscription, à la passation de la commande et, donc, à la conclusion de ce contrat, certaines données à caractère personnel sont demandées au consommateur via le Site. Le Consommateur reconnaît que les données à caractère personnel fournies seront enregistrées et utilisées par le Vendeur et par Fabiana Filippi S.p.A., conformément aux dispositions de la loi italienne D.Lgs. n°196/2003 et de ses modifications et intégrations suivantes. - Code de confidentialité, pour traiter chaque achat effectué sur le Site et, sous réserve de son consentement, pour toute autre activité indiquée dans la politique de confidentialité fournie au Consommateur par l’intermédiaire du Site au moment de l’inscription.
12.2. Le Consommateur déclare et garantit que les données fournies au Vendeur au cours de la procédure d’inscription et d’achat sont correctes et véridiques.
12.3. Le Consommateur peut à tout moment mettre à jour et/ou modifier les données à caractère personnel qu’il a fournies au Vendeur dans la section « Mon compte » du Site, accessible après qu’il se soit identifié.
12.4. Pour toute information complémentaire sur le traitement des données à caractère personnel du Consommateur, veuillez accéder à la section Politique de confidentialité et lire attentivement les Conditions d’utilisation.
13. Sécurité
13.1. Bien que le Vendeur adopte des mesures visant à protéger les données à caractère personnel contre leur éventuelle perte, falsification, manipulation et utilisation abusive par des tiers, en raison des caractéristiques et des limitations techniques relatives à la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne peut pas garantir que les informations ou les données visualisées par le Consommateur sur le Site, même après que le Consommateur se soit identifié (login), ne puissent pas être consultées ou visualisées par des tiers non autorisés.
13.2. Le Vendeur et le PSP, en ce qui concerne les données de paiement par carte de crédit, adoptent des systèmes technologiques qui garantissent les plus hauts niveaux de fiabilité, de sécurité, de protection et de confidentialité dans la transmission des informations via le web.
14. Loi applicable, tentative de conciliation et juridiction compétente
14.1. Tout contrat de vente conclu entre le Vendeur et les Consommateurs en vertu des présentes conditions générales de vente est régi et interprété conformément à la loi italienne et, en particulier, au décret législatif n°206 du 6 septembre 2005 sur le code de la consommation, avec une référence spécifique à la réglementation sur les contrats à distance, et au décret législatif n°70 du 9 avril 2003 – décret sur le commerce électronique, sur certains aspects concernant le commerce électronique. En tout état de cause, les droits qui peuvent être conférés aux Consommateurs par des dispositions impératives de la loi en vigueur dans leur pays ne sont pas affectés.
14.2. En cas de litige entre le Vendeur et un Consommateur, nous garantissons d’ores et déjà notre participation à une tentative de conciliation amiable que chaque Consommateur peut promouvoir auprès de RisolviOnline, un service indépendant et institutionnel fourni par la Chambre d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de Milan, qui permet de parvenir à un accord satisfaisant, avec l’aide d’un médiateur neutre et compétent, de manière amiable et sécurisée sur Internet. Pour plus d’informations sur les règles de ResolviOnline ou pour soumettre une demande de conciliation, veuillez consulter le site www.risolvionline.com.
14.3 En alternative à la tentative de conciliation visée au point 14.2 ci-dessus, le Consommateur a également la possibilité d’accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme européenne RLL) s’occupant du règlement de tout litige entre le Vendeur et le Consommateur. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est développée et gérée par la Commission européenne, conformément à la directive 2013/11/UE et au règlement (UE) n° 524/2013, afin de faciliter la résolution extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union et un professionnel établi dans l’Union, grâce à l’intervention d’un organisme de règlement des litiges ADR (alternative dispute resolution) participant, sélectionnable dans une liste disponible sur celle-ci. Pour plus d’informations sur la plateforme européenne RLL ou pour entamer par son intermédiaire une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges concernant le présent contrat, veuillez accéder au lien suivant : http://ec.europa.eu/odr. L’adresse électronique du Vendeur à indiquer dans la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges est la suivante : support@fabianafilippi.com.
14.4. Si la tentative de conciliation visée au point 14.2 ou 14.3 ci-dessus n’est pas respectée, ou si elle n’aboutit pas, le litige est porté exclusivement devant le tribunal de Milan, à moins que cette disposition ne soit pas applicable en raison de dispositions légales impératives en vigueur dans le pays de résidence du Consommateur.